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France Sport Fabrication SAS au capital de 5.000 euros
Siège social 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
N° de téléphone 01 85 500 400; Adresse du courrier électronique contact@jardijump-trampoline.fr
RCS de Paris n°822 554 374
N° individuel d'identification fiscal FR 12 822554374

Conditions Générales de Vente des produits vendus sur jardijump-trampoline.fr
Date de dernière mise à jour 06/04/19 (Ajout Garantie SAV 5 ans)
Version précédente 14/02/19 (Ajout Choozeo)
Version précédente 02/10/2016

Article 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société France Sport Fabrication SAS de trampolines et accessoires sur le site web jardijump-trampoline.fr.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation  notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.
Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il peut télécharger ou imprimer à sa convenance afin de pouvoir exercer son droit de rétractation conformément à l’article dans son article L. 121-70 du Code de la consommation régissant les ventes entre Professionnels et particuliers s’agissant des ventes à distance.(article 6).
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. France Sport Fabrication SAS peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente sont immédiatement applicables.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Article 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire hors frais de traitement et d'expédition. Les prix de nos tarifs sont donnés à titre indicatif et ils ne deviennent fermes qu’après établissement du bon de commande. Néanmoins France Sport Fabrication SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société France Sport Fabrication SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société France Sport Fabrication SAS jusqu’au paiement effectif et intégral de la marchandise livrée. L’acheteur s’interdit de revendre les produits ou de conférer à un tiers un quelconque droit sur eux, sauf accord préalable et écrit du vendeur, jusqu’à ce que le règlement intégral de la facture soit effectué . Les produits dont le montant, majoré des intérêts, n’aura pas été réglé au vendeur devront lui être restitués par l’acheteur, en l’état neuf et à ses frais.
Si pour une raison quelconque le montant de la facture devait être réclamé par voie judiciaire, le montant serait majoré de : 10% plus de 1500€, 15% de 750€ à 1500€, 20% de 400€ à 750€. Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne puissent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande par Internet sur le site web jardijump-trampoline.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société France Sport Fabrication SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur les serveurs du site web jardijump-trampoline.fr (ou un back-up informatique) suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande intitulé «bon de commande» et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail que vous avez renseignée à la confirmation de votre commande.

Article 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué sur le bon de commande.
Le règlement de vos achats peut s'éffectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou Paypal.
Par carte bancaire :
France Sport Fabrication SAS accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. En cas de livraisons fractionnées, la totalité des produits sont débités.
Par Choozeo:
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès
France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 500€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. France Sport Fabrication SAS (JardiJump) se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.
Par Paypal
Après avoir valider votre commande à l'étape 4, vous devez nous demander par email le paiement via Paypal. Vous recevrez alors un email directement de Paypal pour effectuer le payement au bénéfice de France Sport Fabrication SAS.

Article 6 – RÉTRACTATION
Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, de vos produits, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
le CLIENT, conformément à l’article L.121-21-2 du code de la consommation, s’engage à informer France Sport Fabrication SAS de sa décision de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible dans sons espace personnel sur le site jardijump-trampoline.fr (dans mon compte > bouton rétractation). Un accusé de réception sous forme d’email et portant l’objet « Accusé de réception de votre rétractation » sera envoyé au client. Puis vous recevrez alors un email vous communiquant un numéro de retour et l'adresse de retour. Merci d’apposer sous pli détachable, ce numéro et votre nom, sur chaque carton. Tout manquement, entrainera un retard dans le remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) y compris accessoires offerts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par France Sport Fabrication SAS(ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société France Sport Fabrication SAS, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, France Sport Fabrication SAS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. France Sport Fabrication SAS procèdera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Colis de moins de 10Kg – TNT 30€ – DHL 30€
Colis de moins de 20Kg – TNT 40€ – DHL 47€
Colis de moins de 30Kg – TNT 45€ – DHL 64€
Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas France Sport Fabrication SAS. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. France Sport Fabrication ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
Au dela du délai légale de 14 jour après réception de la marchandise et jusqu'à 30 jours après la validation de votre commande vous pouvez faire une demande motivée pour bénéficier de la possibilité de vous rétracter. France Sport Fabrication pourra accepter, à sa seul discrétion, votre rétractation motivée.

Article 7- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site jardijump-trampoline.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs du produit ou des éléments le constituent ou de la matière première.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serrez remboursé si vous avez déjà été débité.
Le site Internet jardijump-trampoline.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société France Sport Fabrication SAS se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
L'expédition de la commande ne pourra intervenir avant le paiement de cette dernière.
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Un supplément vous sera demandé.
France Sport Fabrication s’eforce à expédier un produit en stock dans les 72h (jours ouvrés) suivant la réception du règlement et s'engage à livré sous 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement hors délais suplémentaire propre au moyen de paiement seléctioné.
L’engagement de livraison prend effet dès la confirmation de la commande par notre service client après le délais supplémentaire propre au moyen de paiement.
Pour les commandes par virement, l’engagement de livraison prendra effet après validation du règlement par notification de notre banque du virement bancaire.
Pour les commandes par chèque, l’engagement de livraison prendra effet 10 jours ouvrés après encaissement du chèque reçu en paiement.
Pour les commandes avec facilité de paiement, l’engagement de livraison prendra effet 10 jours ouvrés après validation du 1er prèlèvement SEPA et notification par notre partenaire du prélèvement validé.
France Sport Fabrication SAS ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement ou la validation tardive de moyen de paiement.
Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information,  France Sport Fabrication SAS ne pouvant être tenu responsable des retards de livraison émanants d’une cause étrangère et indépendante de notre volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de nos prestataires ou toute autre cause étrangère à notre société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle.
Pour les produits hors stock ; Les délais de livraison pourront varier, aussi référez-vous aux indications sur le site www.jardijump-trampoline.fr selon le produit commandé. le délai de livraison étant indiqué sur la fiche produit, avant la passation de la commande le client par le paiement en ligne accepte de fait les délais.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, exposer France Sport Fabrication SAS à des pénalités, des dommages intérêts, et l'annulations de commandes n'est possible que si le retard dépasse le délai défini par la loi.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société France Sport Fabrication SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La livraison est effectuée à votre domicile par transporteur express. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble. La livraison n’inclue pas le montage, l'installation et la mise en service des produits. Les livreurs n'évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf cas exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit. Le premier passage est effectué sans rendez-vous. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres vous permettant de prendre contact avec la société de transport. Un second passage sera organisé par le transporteur, si vous êtes absent à la date indiquée du deuxième passage vous pouvez choisir d'organiser une nouvelle livraison du colis, vos instructions seront enregistrées et prises en compte.
En cas d'absense le transporteur demande à un voisin s'il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n'est en mesure de le réceptionner, il peut le déposer dans au Point Relais Mondial Relays le plus proche. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 7 jours. A défaut de livarisons à votre dommicile, à un voissin ou dans un point relays, le colis retournera à l'agence du transporteur pour une nouvelle livraison. Dans tous les cas le chauffeur livreur laisse un avis de passage contenant des informations essentielles comme le nom et l'adresse du voisin auquel le colis a été remis, l'adresse du  point relais ou les possibilités pour organiser une nouvelle livraison.
Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Toute erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison, sinon la livraison sera réputée conforme à la commande et le client supportera  tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que  le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.
Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si la marchandise est trop endommagée, l’acheteur doit refuser le colis et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.
En tout état de cause, prendre contact avec le Service Clients de jardijump-trampoline.fr dans les meilleurs délais.

Article 9 – GARANTIE LIMITÉE et SAV GARANTI
A) SAV GARANTI
Pour un trampoline acheté sur le site web du vendeur à partir du 06/04/19, pendant une durée de 5 ans les pièces de rechanges identiques à l'original ou dans leur dernière évolution ou une pièce compatible sera proposée à la vente depuis le site web aux conditions de vente et au prix en vigueur le jour de l'achat. Le trampoline étant vendu en kit le vendeur ne propose pas de service de réparation mais uniquement la vente de piéces de rechanges.
B) GARANTIE LIMITÉE
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Cette garantie limitée complète vos droits (légaux) prévus par la législation nationale sur la vente des produits de consommation, mais ne les affectes nullement. Tous nos produits bénéficient donc de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Durant la période de garantie limitée, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 7 jours après l'apparition du défaut.
La mise en œuvre de la garantie limité, s'effectue par la réparation ou le remplacement des pièces endomagées par des pièces neuves ou reconditionées. Toutes les demandes de mise en ouvre de la garantie doivent être accompagnées de la preuve d'achat composé de la facture d’origine et du numéro de lot sur l'embalage ou sur l'étiquette collée sur un des élément du produit. Vous devez contacter notre service SAV (les coordonnées sont indiquées en bas le la notice utilisateur) pour obtenir une autorisation préalable. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable.
Dès l’accord obtenu, vous devrez expédier le trampoline, ou son composant, accompagné de votre preuve d’achat à l’adresse de notre SAV (les coordonnées sont indiquées en bas le la notice utilisateur) en port payé. Les frais d'envoi et les frais de retour sont à votre charge. Après analyse de votre dossier, le service après vente appréciera, à sa seul discrétion, la défectuosité du produit. Dans le cas ou la pièce ne pourrait être réparée ou remplacée, France Sport Fabrication SAS, a sa discrétion, vous proposera soit un remplacement du produit, à tarif préférentiel, par un produit de caractéristiques equivalentes, soit une remise sur le prix d'achat du produit, soit un rembourssement du produit. En cas de remplacement ou rembourssement du produit, le client doit retourner le produit et, passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits doivent nous être retournés dans une embalage assurant une protection identique  à celle de l'embalage d'origine et dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments y compris accessoires et notice.
À partir de la date où le Produit est vendu pour la première fois à un utilisateur final, comme attesté par la preuve d'achat originale, pour un usage familial, France Sport Fabrication SAS garantit que le Produit est exempt de défaut matériel et de fabrication (« Défaut ») comme suit : 24 mois pour le cadre, 12 mois pour la toile de saut, 12 mois pour le coussin, 6 mois pour le filet et montant, 3 mois pour les accessoires, 3 mois les petites pièces de fixation (écrou et vis,clip,...) et de finition ambout. Certaines régions ont des conditions climatiques dificiles pour les matériaux de toutes natures. Si vous habitez dans la zone litorale (25km du bord de mer, d'océan ou d'estuaire) ou au dessu de 500m d'altitude, la période de garantie est limité à 6 mois. France Sport Fabrication SAS ne fournit aucune garantie pour:
Le manuel utilisateur.
Les fermetures éclair et les bandes élastiques.
Le remplacement des pièces d'usure (par exemple un ressort).
La corosion superficielle et la décoloration des aciers.
L'étanchéité et la décoloration des cousins.
Les coupures et déchirure sur les tissus ou des filets.
Des fissures, cassure ou pliages d'acier en cas de choc.
Des problèmes de couture si arrachement.
L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
L'utilisation commerciale ou usage public du trampoline.
Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par France Sport Fabrication SAS.
Les dommages résultant d'une cause externe à l'équipement (Par exemple: accident, choc, foudre, vent fort,...).
Un montage ou démontage inaproprié pendant la mise en place ou le rangement du trampoline.
Une mauvaise utilisation, une négligence ou un emploi inaproprié du trampoline ou de ses composants et au non respect des instructions de montage.
Les dommages liés au transport, et éléments manquants, non signalés sur le bon de livraison.
Refus de remettre le Produit au Fabricant pour réparation ou contrôle
En cas de revente ou dont à un tiers du produit.
Toute modification, de quelque nature que ce soit, du trampoline d'origine anule cette garantie.
La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur du produit et ne s’applique qu’aux produits neufs.

Article 10 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société France Sport Fabrication SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société France Sport Fabrication SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société France Sport Fabrication SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETANCE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et pour toute contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de Commerce de Genoble sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site trampoline-dicount.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société France Sport Fabrication SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société France Sport Fabrication SAS.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La société France Sport Fabrication SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE
La société France Sport Fabrication SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société France Sport Fabrication SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – MODELE DE LETTRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de France Sport Fabrication SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (contact@jardijump-trampoline.fr).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit:
Référence:
N°Commande:
N°Facture:
Commandé le .. / .. / …. et reçu le .. / .. / ….
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :